CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Johnny Monvoisin EI – La Fabreliure
(ci-après « l’Atelier »)
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de reliure, de restauration ou acquérir une création artisanale (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
L’Atelier propose :
Restauration d’ouvrages non classés
Reliure sur mesure
Création d’objets scéniques
Éditions limitées ou habillages collector
Vente de créations artisanales
L’Atelier n’intervient pas sur les ouvrages classés au titre du patrimoine, fonds publics ou pièces nécessitant une conservation-restauration diplômante spécialisée.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute prestation sur mesure fait l’objet :
d’un diagnostic préalable
d'un contrat détaillé
d’un devis détaillé
éventuellement d’une annexe descriptive de l’état de l’ouvrage
Le devis signé vaut engagement contractuel.
Un acompte est exigé pour valider la commande.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
L’Atelier exerçant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
Les prix indiqués sur devis sont valables pour la durée précisée.
Article 5 – Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
L’Atelier s’engage à informer le Client de tout retard éventuel.
Les délais peuvent être prolongés en cas :
d’aléas techniques
de découverte d’éléments structurels imprévus
de retard dans la fourniture d’informations par le Client
Article 6 – Spécificités des créations sur mesure
Les créations personnalisées ou réalisées sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Toute validation de devis engage la réalisation de la prestation. sauf faute majeurs
Article 7 – Restauration d’ouvrages
La restauration vise la stabilisation et la consolidation.
Elle ne constitue pas une remise à l’état neuf.
Le Client reconnaît :
être informé de l’état initial de l’ouvrage
accepter les limites techniques de l’intervention
comprendre que certains défauts peuvent subsister
L’Atelier ne saurait être tenu responsable :
des altérations antérieures
de fragilités structurelles préexistantes
d’évolutions naturelles des matériaux dans le temps
Article 8 – Transport et expédition
Les ouvrages peuvent être confiés :
en main propre
par transporteur
Les expéditions sont réalisées en envoi suivi et assuré lorsque cela est applicable.
Les risques liés au transport sont transférés selon les conditions du transporteur choisi.
Le Client est responsable de l’emballage initial lorsqu’il procède à un envoi vers l’atelier.
Article 9 – Paiement
Le paiement s’effectue :
Pour les commandes personnalisées :
par virement ( des réception du virement )
par carte bancaire
Un acompte est exigé.
Le solde est dû avant restitution ou expédition.
Pour les commandes sur le site :
Mode de paiement via Stripe
Pour la présences sur salon et marché :
Par carte bancaire
Par espèce
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités légales.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les créations originales demeurent la propriété intellectuelle de l’Atelier.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de l’Atelier est limitée au montant de la prestation facturée.
Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour :
usage inadapté de l’ouvrage
conditions de conservation inadéquates après restitution
Article 12– Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes.