Politique de retour, d’échange et de remboursement

Dernière mise à jour : 01/05/2026

La présente politique s’applique aux ventes conclues à distance sur le site / la boutique de La Fabreliure, pour les produits artisanaux non personnalisés, les articles de papeterie, les créations en cuir, ainsi que, lorsqu’elles sont proposées à distance, les prestations de reliure et de restauration.

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou formulaire de rétractation) avant l’expiration du délai. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du mail / Formulaire de rétractation.

Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) :

Produits personnalisés ou confectionnés sur mesure (ex : reliure spécifique, restauration d’ouvrage, articles gravés ou adaptés à la demande).
Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (non applicable ici ).

En conséquence, les prestations de reliure personnalisée et de restauration ne sont ni reprises ni remboursées après validation de la commande.

2. Frais de retour

En cas d’exercice du droit de rétractation sur un produit non personnalisé, les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire de notre part.

Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les reliures, restaurations et créations sur mesure, sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

En cas de produit non conforme, défectueux ou présentant un vice caché, les frais de retour seront pris en charge ou remboursés conformément aux garanties légales applicables.

3. Produit exclut de la restriction

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens :

confectionnés selon les spécifications du consommateur
nettement personnalisés

À ce titre, sont exclus de rétractation chez La Fabreliure :

Les reliures personnalisées ou réalisées sur mesure
Les restaurations effectuées selon les demandes spécifiques du client
Les carnets, étuis, articles en cuir ou créations comportant un choix personnalisé (format, matière, couleur, marquage, dorure, gravure, finition, etc.)

Ces produits ne peuvent donc ni être retournés, ni échangés, ni remboursés au titre du droit de rétractation, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

4. Remboursement

En cas de rétractation valable, nous remboursons l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des produits retournés.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Le client est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Tout produit retourné endommagé, incomplet ou présentant des traces d’usage excessif pourra faire l’objet d’une retenue sur remboursement proportionnée à la dépréciation constatée.

5. Retard de remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation ou de tout autre remboursement dû au consommateur, le professionnel procède au remboursement dans le délai légal applicable (possibiité de prolonger à réception voir clause 4). À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont automatiquement majorées conformément à l’article L241-4 du Code de la consommation.

Lorsque le remboursement intervient avec retard, la somme due est majorée de plein droit dans les conditions suivantes :

10% du montant dû si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après l’expiration du délai légal ;
20% du montant dû si le remboursement intervient entre 30 et 60 jours de retard ;
50% du montant dû au-delà de 60 jours de retard.

Cette majoration s’applique sans qu’il soit nécessaire pour le consommateur de prouver un préjudice particulier. Elle vient s’ajouter au remboursement principal et, le cas échéant, aux frais remboursables prévus par la loi.

6. Echange

L’échange est possible uniquement pour les produits non personnalisés et sous réserve de disponibilité. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf accord contraire de notre part.

Les produits personnalisés, sur mesure ou réalisés à la demande ne peuvent pas faire l’objet d’un échange au titre du droit de rétractation.

7. Garantie Légal

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie s’applique en cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison.

Les produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut couvert par ces garanties, le client peut demander, selon les cas, la réparation, le remplacement ou le remboursement conformément aux dispositions légales applicables.

8. matières naturelles ou/et traditionnelles de la reliure

Je travaille à partir de matières naturelles et organiques, notamment le cuir, le papier, le carton, les fibres textiles (lin, coton, chanvre), ainsi que certains éléments issus du bois et de matériaux traditionnels de la reliure et de la papeterie artisanale.

Ces matières ont la particularité d’être vivantes dans leur évolution : elles réagissent à leur environnement, à la lumière, à l’humidité, à la manipulation et au temps. Elles peuvent ainsi évoluer visuellement et physiquement, parfois de manière progressive, mais aussi parfois plus rapidement selon leur usage.

Le cuir peut se patiner, s’assouplir ou se marquer. Le papier peut légèrement onduler ou se teinter. Les textiles peuvent se détendre ou se transformer avec l’usage. Le carton et les supports naturels peuvent eux aussi évoluer dans leur structure au fil du temps.

Ces transformations font pleinement partie du caractère artisanal de mes créations. Elles ne sont pas considérées comme des défauts, mais comme le reflet de la vie du matériau et de son interaction avec son utilisateur.

Chaque pièce est donc appelée à vivre et à se transformer, en cohérence avec sa nature et son usage.

9. Prestations de reliure et de restauration

9.1. Exclusion du droit de rétractation
Les prestations de reliure et de restauration sont réalisées à partir de l’ouvrage confié par le client et selon ses demandes et spécifications précises (dimensions, matériaux, techniques, finitions, dorure, etc.). Elles constituent ainsi des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, au sens de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.

Ces prestations sont exclues du droit de rétractation. Le client ne peut pas annuler, retourner l’ouvrage traité, ou exiger le remboursement au titre d’un simple changement d’avis, une fois la commande validée (devis accepté, envoi de l’ouvrage, ou début d’exécution).

9.2. Reconnaissance préalable des limites
En validant sa commande ou en acceptant le devis, le client reconnaît expressément que :

Le résultat d’une restauration ou reliure dépend de l’état initial de l’ouvrage (âge, usure, composition, dégradations préexistantes) ;
Certaines altérations anciennes ou fragilités des matériaux peuvent ne pas être totalement réversibles ou corrigées, même avec les techniques artisanales les plus adaptées ;
Des variations naturelles des matériaux (cuir, papier, grain, patine) font partie du caractère artisanal et ne constituent pas un défaut.

Cette reconnaissance est une condition essentielle de l’exécution. Un diagnostic préalable, joint au devis, détaille les travaux possibles et leurs limites techniques.

9.3. Conditions de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour ces prestations personnalisées, sauf :

Annulation avant tout début de travaux (indemnité de 30% du montant TTC pour frais engagés) ;
Non-conformité manifeste au devis ou à la commande confirmée (garantie légale de conformité, articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
Vice caché affectant l’ouvrage traité (articles 1641 et suivants du Code civil).

9.4. Pas de retour possible
L’ouvrage confié pour reliure ou restauration ne peut pas être retourné au titre du droit de rétractation. Tout retour pour motif légitime (garanties) sera examiné au cas par cas, avec frais de retour à la charge du client sauf décision contraire. L’ouvrage doit être retourné dans son état d’origine, sans dommage supplémentaire.

9.5. Début d’exécution avant rétractation
Si le client demande expressément le début des travaux avant l’expiration du délai de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation), il renonce par avance à ce droit. Cette demande doit être confirmée par écrit.

10. Contact

Pour toute question relative à un retour, un remboursement ou une garantie :

La Fabreliure – Johnny Monvoisin EI
8 rue du Corbelet, 73000 Jacob-Bellecombette, France
E-mail : johnny.monvoisin@la-fabreliure.fr
téléphone : 06.60.04.45.69