CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

JOHNNY MONVOISIN – Entrepreneur Individuel (EI)
Artisan relieur, maroquinier et restaurateur d’ouvrages
Siège social : 8 RUE DU CORBELET, 73000 JACOB-BELLECOMBETTE

Immatriculé au RCS de CHAMBERY sous le n° 893 414 847 00018
SIREN : 893 414 847 | SIRET : 893 414 847 00018
TVA : Franchise en base (art. 293 B CGI)

Contact :06.60.04.45.69 - johnny.monvoisin@la-fabreliure.fr - la-fabreliure.fr
Hébergeur : Hostinger
Directeur publication : Johnny Monvoisin

Date : 01/05/2026

Article 1 – Champ d’application et acceptation

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de produits (papeterie artisanale en cuir, petite maroquinerie, carnets reliés) et services (création d’ouvrages, conservation, restauration, reliure) passées en ligne par des consommateurs (particuliers).
1.2 Elles prévalent sur tout document client. Acceptation expresse par case à cocher avant paiement.

Article 2 – Identité du professionnel (art. L221-5 C. consom.)

Johnny Monvoisin, entrepreneur individuel (EI), artisan relieur-marquinier,
8 Rue du Corbelet, 73000 Jacob-Bellecombette,
RCS Chambéry n° 893 414 847 00018, SIREN 893 414 847, SIRET 893 414 847 00018,
TVA intracommunautaire : exonéré (franchise TVA),
Tél : [numéro] | Email : [email] | Site : [URL].

Article 3 – Produits et services (art. L111-1 C. consom.)

Produits : Carnets reliés, articles de papeterie artisanale en cuir naturel, petite maroquinerie. Caractéristiques détaillées sur fiches produits (dimensions, matériaux, variations naturelles cuir/papier).
Services : Création d’ouvrages sur mesure, conservation, restauration, reliure selon ouvrage fourni et demandes client.
Disponibilité et délais indiqués avant commande.

Article 4 – Prix (art. L112-1 C. consom.)

Tous prix en € TTC (dont 0% TVA).

Je choisi Colissimo domicile contre signature pour un service de qualité :

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la nature des produits commandés.
À titre indicatif, les tarifs applicables sont les suivants :

• Produits légers (carnets, papeterie) : à partir de 12,90 € TTC

• Produits de format moyen (carnets A4, créations en cuir) : à partir de 14,90 € TTC

• Produits volumineux ou lourds (ouvrages reliés, restaurations) : à partir de 18,90 € TTC

Le montant exact des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.
4.3 Total visible avant paiement. Pas de frais cachés.

Article 5 – Commande

1. Validation panier

2. case CGV / case condition de retour / case politique de confidentialité

3. paiement Les différentes étapes pour valider lecontrat.

4. Confirmation par e-mail récapitulatif (art. L221-14).

Pensez que vos erreur modifiable avant validation.

Article 6 – Paiement

• Moyens : Stripe (CB, Apple Pay), Paypal.

• Paiement sécurisé. Propriété réservée jusqu’encaissement intégral (art. L624-16 C. consom.).

• Pas de paiement fractionné sans accord écrit.

• Possibilité de paiement par virement bancaire (cela ajoute un délais supplémentaire à la livraison)

Article 7 – Livraison (art. L216-1 C. consom.)

7.1 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids et de la nature des produits commandés. À titre indicatif, les tarifs TTC applicables sont :

• Produits légers (carnets, papeterie) : à partir de 12,90 €

• Produits format moyen (carnets A4, créations cuir) : à partir de 14,90 €

• Produits volumineux/lourds (ouvrages reliés, restaurations) : à partir de 18,90 €

Le montant exact des frais de livraison est indiqué avant validation de la commande.

7.2 Modalités de livraison
Livraisons effectuées via Colissimo domicile avec remise contre signature.
Délai indicatif : 2 jours ouvrés à compter de la prise en charge par le transporteur, après préparation de la commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes logistiques. En tant qu’auto-entrepreneur artisan, les délais de préparation peuvent être impactés par la charge de travail.

7.3 Impact mode de paiement
Les commandes payées par virement bancaire voient leur délai de livraison ralenti de jusqu’à 3 jours ouvrés supplémentaires (vérification encaissement).

7.4 Transfert de risque et vérification
Le risque de perte ou d’avarie du bien est transféré au client dès l’expédition (art. L216-4 C. consom.).
Vérification obligatoire du colis à réception en présence du livreur : nombre de colis, état extérieur. Réserve manuscrite obligatoire en cas d’anomalie (“colis endommagé”).

7.5 Retard de livraison
En cas de retard de livraison dépassant 30 jours après la date indicative convenue, le client peut :

• Exiger l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable ; ou

• Résoudre le contrat (remboursement intégral sous 14 jours).
  Notification par e-mail recommandé. [art. L216-2 C. consom.]

Article 8 – Droit de rétractation (art. L221-18 et s.)

          8.1 Délai : 14 jours réception pour produits standards non personnalisés.
          8.2 Exclusions (art. L221-28, 1°) :

• Biens/services personnalisés : reliure sur mesure, restauration selon ouvrage/demandes, création d’ouvrage, choix cuir/format.

• Biens périssables ou hygiéniques si scellés.

  
  8.3 Retour : Frais client. Produit état d’origine (dépréciation si abîmé).
  8.4 Remboursement : Après réception sous 14j.

• [Télécharger le formulaire de rétractation]

  Téléchargez, complétez et renvoyez à :

  Email : johnny.monvoisin@la-fabreliure.fr (recommandé)

  ou Courrier : 8 Rue du Corbelet, 73000 Jacob-Bellecombette

  Vous recevrez un accusé de réception sous 24h

Article 9 – Garanties légales

9.1 Conformité : 2 ans (art. L217-4 et s.).
9.2 Vices cachés : Art. 1641 C. civ.
9.3 Variations naturelles (cuir, papier) ≠ défauts.

Article 10 – Retours et remboursements

10.1 Frais retour client (rétractation).
10.2 Retard remboursement : majorations automatiques (art. L241-4) :

• 10% si ≤30j retard ;

• 20% si 30-60j ;

• 50% si >60j.
  10.3 Produits endommagés : retenue dépréciation.

Article 11 – Prestations personnalisées (reliure/restauration)

11.1 Exclusion du droit de rétractation
Les prestations de reliure, restauration d’ouvrages, création d’ouvrages sur mesure, conservation et toute activité annexe sont réalisées :

• À partir de l’ouvrage confié physiquement par le client ;

• Selon ses demandes et spécifications précises (dimensions, matériaux, techniques de reliure, dorure, finitions, choix de cuir/papier, etc.).

Ces prestations constituent des biens et/ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, au sens de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.

Elles sont donc EXPRESSÉMENT EXCLUES du droit de rétractation. Le client ne peut pas :

• Annuler après validation du devis ou diagnostic ;

• Retourner l’ouvrage traité ;

• Exiger remboursement pour simple changement d’avis.

11.2 Procédure préalable obligatoire

1. Le client transmet l’ouvrage avec descriptif précis.

2. Diagnostic écrit gratuit : état de l’ouvrage, travaux proposés, limites techniques, coût.

3. Validation expresse du devis par le client (email, signature électronique, retour annoté). Cette validation vaut acceptation des limites et renonciation au droit de rétractation.

4. Début travaux uniquement après cette validation (art. L221-25 C. consom.).

Article 12 – Données personnelles (RGPD)

Collecte minimale. Politique confidentialité liée. CNIL [n° si déclaration]. Droits : accès, rectification, suppression johnny.monvoisin@la-fabreliure.fr.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Modèles, techniques protégés. Interdiction reproduction. plus détaillé dans les mention légale

Article 14 – Force majeure

Grèves, catastrophes : suspension sans responsabilité.

Article 15 – Litiges

15.1 Droit français. Tribunal Chambéry.
15.2 Médiateur :
Le client doit d'abord adresser sa réclamation écrite à johnny.monvoisin@la-fabreliure.fr (art. L611-2 C. consom.)
Médiation de la Consommation
60 bd Menier, 75008 Paris | 01 42 56 17 57
www.mediateur-conso.fr | mediation@mediateur-conso.fr
15.3 Plateforme ODR UE : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 – Nullité partielle

Nullité clause = validité reste.